Cadre légal
Qu'est-ce que la Loi Hamon ?
Promulguée le 17 mars 2014, la Loi Hamon (n° 2014-344, relative à la consommation) renforce les droits des consommateurs français dans plusieurs domaines, notamment les assurances et la réparation automobile.
L'un de ses apports majeurs concerne directement le remplacement de vitrage automobile : elle garantit aux assurés le libre choix du réparateur. Cela signifie qu'aucune compagnie d'assurance n'a le droit de vous imposer un partenaire pour la réparation ou le remplacement de votre vitrage.
Ce que dit concrètement la loi
Vous êtes libre de choisir l'entreprise qui interviendra sur votre vitrage. Votre assureur doit accepter votre choix et procéder au tiers payant si le prestataire le permet — ce qui est notre cas chez Moov Pare-Brise.
Cette liberté est essentielle car elle vous permet de bénéficier d'un service de qualité, à domicile, avec des avantages que les réseaux d'assureurs ne proposent pas systématiquement (prise en charge de la franchise, intervention rapide à domicile).
Mécanisme financier
La cession de créance, comment ça marche ?
La cession de créance est un mécanisme juridique encadré par le Code civil (articles 1321 et suivants). Concrètement, elle permet à un consommateur de transférer à un tiers (ici, Moov Pare-Brise) le droit de percevoir directement une indemnité due par un débiteur (ici, votre compagnie d'assurance).
Appliquée au remplacement de vitrage, voici ce que cela signifie pour vous :
En pratique
Au lieu que votre assurance vous rembourse, puis que vous payiez Moov Pare-Brise, vous nous cédez ce droit au remboursement. Résultat : votre assureur nous règle directement, et vous n'avez aucun frais à avancer.
Vous signez la cession de créance le jour de l'intervention (document légal et sécurisé). Cela atteste de votre accord pour que nous percevions l'indemnisation directement de votre assureur, à hauteur du montant pris en charge.
« Mon assureur m'impose son réparateur » : est-ce légal ?
Non. L'article L.211-5-1 du Code des assurances est sans ambiguïté : en cas de sinistre garanti, l'assuré choisit librement son réparateur, et l'assureur doit l'en informer. Une plateforme peut vous suggérer son réseau — elle ne peut ni vous l'imposer, ni réduire votre indemnisation, ni allonger vos délais de prise en charge parce que vous choisissez un indépendant. Si votre interlocuteur insiste, une phrase suffit : « Je fais valoir mon libre choix du réparateur, article L.211-5-1, et je choisis Moov Pare-Brise. » Pour comparer sereinement réseaux et indépendants, lisez notre page Carglass, France Pare-Brise ou indépendant.
L'assureur refuse de payer directement le réparateur : les recours
C'est rare, mais cela arrive. La parade s'appelle la cession de créance notifiée : vous nous cédez votre créance d'indemnisation (articles 1321 et suivants du Code civil), nous la notifions à l'assureur, et celui-ci doit alors nous régler directement. Si la compagnie traîne : relance écrite avec accusé de réception, rappel de la notification, puis, en dernier ressort, le médiateur de l'assurance. Dans les faits, la notification écrite débloque la quasi-totalité des dossiers.
Télécharger le courrier type de notification (PDF) →
Pour le détail pratique du document, lisez notre guide : la cession de créance expliquée pas à pas.